- EAN13
- 9782111316478
- ISBN
- 978-2-11-131647-8
- Éditeur
- Assemblée nationale
- Date de publication
- 2013
- Collection
- Documents d'information (30)
- Séries
- Impressions. 14e législature / Assemblée nationale (1006)
- Code dewey
- 343.44080269
- Fiches UNIMARC
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1006 - Rapport d'information sur le rôle de la justice en matière commerciale
De France, Assemblée nationale, Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Avec Cécile Untermaier, Marcel Bonnot
Assemblée nationale
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